Conditions

Conditions Générales et Mentions Légales

Politique de Confidentialité et Utilisation des cookies

Droit d’accès et de modification des données concernant nos visiteurs:
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, s’il s’en trouvait (article 34 de la loi « Informatique et Libertés » nº 78-17 du 16 janvier 1978).
Plus d'informations sur la Politique de Confidentialité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de référencement de sites et aux prestations qui y seraient liées, réalisées par ACTION REF. L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 1 - OPÉRATION - OBJET :

Les articles 1 et suivants ont pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles ACTION REF référencera un site Internet au nom et pour le compte du Client et exécutera toute autre prestation qui y serait liée et, d'autre part, les responsabilités respectives des parties. Toute autre prestation non prévue par les présentes conditions générales et réalisées par ACTION REF fera l'objet d'un bon de commande et/ou d'un contrat distinct ainsi que, le cas échéant, d'une facturation distincte.

ARTICLE 2 - EXÉCUTION DE LA PRESTATION REFERENCEMENT :

ACTION REF se réserve le droit de refuser tout site internet, cela inclus sans être limité aux sites web ne respectant pas les lois françaises ou internationales, l'éthique, les bonnes moeurs. ACTION REF ne référence pas les sites pour adultes.

ACTION REF s'engage à signaler au client toute omission ou défaut majeur dans le code source de la page qui rendrait la prestation inutile. Cependant, ACTION REF ne peut être tenu pour responsable des résultats obtenus par l'utilisation de ses services de référencement.

ACTION REF s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois ACTION REF ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif du référencement dépend uniquement des règles établies par chaque Moteur de Recherche, et du contenu des pages qui lui sont soumises. ACTION REF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la page du client n'est finalement pas indexée par l'un ou l'autre des moteurs de recherche sollicités, ni de son emplacement parmi les résultats de recherche, car le résultat définitif du référencement dépend uniquement des règles établies par chaque Moteur de Recherche. Toutefois, si votre site web n'est pas visible dans les moteurs de recherche de Google, Bing et Yahoo, vous bénéficiez de la garantie Satisfait ou Remboursé.

ACTION REF s'engage à fournir un rapport de référencement indiquant au Client, la soumission du site aux moteurs et annuaires de recherche. Action Ref ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable s'il y a existence d'évènements tels que : encombrement du réseau, catégorie indisponible, régionalisation stricte, etc.).

Référencement progressif:
ACTION REF s'engage à fournir le rapport prévisionnel détaillé indiquant au Client les moteurs et annuaires de recherche. Ce rapport d'indexation prévisionnel sur une période 12 mois, est envoyé au Client dès le départ de la prestation.
ACTION REF est libre de modifier le prix de sa prestation, le type des annuaires et son mode de soumission à tout moment.
L'indexation du site du Client aux moteurs et annuaires de recherche est progressive, celle-ci est planifiée sur une période de 12 mois.

Prestations de Positionnement par mots clés:
Dans la prestation de service Positionnement de site web ACTION REF s’engage également à placer le Site Internet du Client dans les premières pages des principaux moteurs et annuaires de recherche en fonction des garanties contractuelles envoyées au Client par courrier postal, dans le cas où le Client aurait souscrit à ces garanties..
ACTION REF s'engage à :
- renseigner parfaitement le Client sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu aux présentes;
- se renseigner auprès de son Client afin de déterminer les besoins effectifs de ce dernier;
- attirer l'attention de son Client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre, ainsi que sur les difficultés et limites que peuvent engendrer les différentes opérations de référencement poursuivies;
- mettre en garde son Client contre les difficultés pouvant être rencontrées par celui-ci dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.
ACTION REF s'engage à conseiller le Client dans ses choix concernant le référencement dont il bénéficie et de lui indiquer l'action la plus adéquate.
Toutefois ACTION REF ne s'engage qu'à une obligation de moyens pour toutes ses prestations, le résultat définitif du référencement dépend uniquement des règles établies par chaque Moteur de Recherche et du contenu des pages qui lui sont soumises.

ARTICLE-2bis - CONDITIONS DE LA PRESTATION NOM DE DOMAINE + HEBERGEMENT :

Conditions d'utilisation de l'espace d'hébergement :
* Le service nom de domaine et l'hébergement web sont assurés par web-serveur.com
* Vous bénéficiez d'un espace client et accès ftp pour charger vos pages.
* Vous bénéficiez d'un accès Web Mail pour la gestion de vos mails.
* Vous ne devez pas y déposer des contenus contraires au droit français (incitation à la haine raciale, fichiers piratés, etc...)
* Vous ne devez pas utiliser cet espace pour l'envoi de mails non sollicités (spam).
* Le Client installe, édite et publie le Site Internet sous son nom et sous sa seule responsabilité. Sauf accord entre les parties, le Client garantit utiliser le Service qu’à des fins personnelles et s’interdit en conséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers.
* Action Ref se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités d’Action Ref, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, Action Ref se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
* En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort d’Action Ref, Action Ref fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée , par le biais exclusif de la messagerie, à Action Ref sous la réserve que le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés, le Client collabore pleinement avec Action Ref, lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
* Le Contact Administratif du nom de domaine est considéré comme éditeur du service au sens légal et à ce titre responsable pénalement et civilement du contenu publié.
* Action Ref n'assure pas de support quant à la conception de votre site internet. Les sites pour adultes ne sont pas admis dans les offres d'hébergement web que propose Action Ref.

ARTICLE 3 - COLLABORATION DU CLIENT :

Pour l'exécution de la prestation de référencement que réalisera ACTION REF sur demande du Client, ce dernier s'engage à fournir à ACTION REF une adresse URL valide et correspondant à la page qu'il souhaite référencer, ainsi que toutes les informations et demandes formulées par ACTION REF nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle ACTION REF est mandatée.

A défaut, le Client en assumera seul les effets tant au plan du retard dans l'exécution de la prestation qu'au plan de son contenu.

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ACTION REF se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 4 - PRIX :

Le prix de la prestation de référencement et des prestations annexes qui s'avéreraient nécessaires sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation des présentes conditions.

ACTION REF se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Toute prestation engagée dont le prix ou l'offre auraient été modifiés sera continuée jusqu'à son terme au tarif ancien mais cessera avec ce terme.

ARTICLE 5 - DURÉE :

Sauf accord dérogatoire, l‘engagement de référencement comprenant les prestations qui y sont liées, est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation pour laquelle ACTION REF est mandatée, à compter de la réception du règlement de la-dite prestation.

ARTICLE 6 - REFERENCEMENT :

Le Client assume l'entière responsabilité du choix des mots nécessaires au référencement du site notamment sans y être limité au regard des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES :

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable du choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l'exactitude de l'adresse de renvoi de ces liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que ce(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction à l'ordre public interne ou international et qu'il(s) n'est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers ou des titulaires des sites vers lesquels renvoient ces liens hypertextes.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le client se doit d'être titulaire de tous les droits intellectuels relatifs au site dont il donne une page à référencer. Le Site référencé par ACTION REF constitue une oeuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation européenne.

Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droit sur ces éléments au profit de ACTION REF autre que celle l'autorisant à référencer sur Internet dans les conditions prévues au présent contrat. Il est en conséquence strictement interdit à ACTION REF de réutiliser, de céder, d'exploiter tout ou partie des éléments conçus et réalisés par le Client sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 9 - MISE EN GARDE :

ACTION REF rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée.

ACTION REF invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiées, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir ACTION REF pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS :

Le Client garantit ACTION REF et se substituera à lui en cas d'action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d'un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l'entier préjudice de ACTION REF.

ARTICLE 11 - RÉFÉRENCES :

Le Client autorise expressément ACTION REF à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 12 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :

GARANTIE: Si vous n'êtes pas entièrement satisfait des résultats, nous vous proposons la garantie "Satisfait ou Remboursé"

Garantie "Satisfait ou Remboursé" concerne les moteurs de recherche suivant : Google, Yahoo et Bing. Pour que la garantie soit applicable, votre site doit être conforme aux normes générales de base permettant une indexation par les moteurs de recherche, vous trouverez ces normes simples dans notre dossier. D'autre part, cette garantie n'est applicable qu'aux prestations de referencement suivantes : REF Google (formule REF Google), REF Professionnel (formule REF PRO), REF PME (formule REF Entreprise), REF Progressif et REF Optimisation SEO. Concernant les garanties de REF PME, REF Progressif et Optimisation SEO, vous bénéficiez d'une ou plusieurs soumission(s) supplémentaire(s) si votre site web n'a pas encore été accépté par les moteurs de recherche. Si votre site web n'est pas visible dans les moteurs de recherche Google, Bing et Yahoo, nous vous remboursons.

La garantie s'applique passé un délai de 3 mois après la soumission de votre site (afin de donner le temps aux moteurs de recherche de référencer votre site) et votre demande de garantie doit nous parvenir dans les 4 mois après la première soumission. 

ACTION REF s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.

Les moteurs de recherche portails et annuaires sont libres de déterminer leurs conditions d'inscription de sites et Action Ref ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas de refus de référencement de site du client. Il ne peut avoir qu'une obligation de moyens de la part d'Action Ref, du fait des facteurs exogènes inhérants à ce type d'activité, et en aucune façon à une obligation de résultat.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ACTION REF qu'en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l'origine du dommage causé. L'action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l'événement dommageable. La responsabilité du ACTION REF ne pourra être recherchée en cas de force majeure. Le Client devra s'efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de ACTION REF.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le Client est responsable de l'intégralité des dommages subis par ACTION REF, que ces dommages soient prévisibles ou non, directs ou non, commerciaux, financiers ou autres. Le Client assume toute responsabilité quant au contenu des informations mises sur le site et s'interdit expressément de mettre sur le site des informations pouvant présenter un caractère illégal ou contrefaisant.

Au cas où ACTION REF verrait sa responsabilité recherchée ou engagée du fait des informations contenues dans le site du fait des droits des tiers sur le site ou pour toute autre raison imputable au client, le Client, outre le fait que ACTION REF puisse l'appeler en garantie, s'engage à la dédommager de tout frais, dommages, dépenses et inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de son entier préjudice.

LE CLIENT doit payer le prix des services fournis par ACTION REF ainsi que de payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution des présentes.

Il est expressément convenu que le Client veillera et se portera garant du fait qu'au terme de l'action de référencement, tout autre prestataire informatique auquel il aura recours ne porte atteinte aux droits de ACTION REF.
Tout manquement du Client à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge autorise ACTION REF et ce sans formalités particulières, a suspendre l'exécution de ses prestations et rend le Client redevable et ce nonobstant des pénalités pour réparation de l'entier préjudice de ACTION REF.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE:
Le Client ne saurait engager la responsabilité de ACTION REF ou rompre son engagement dans l'hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée...

ARTICLE 15 - TOLÉRANCE :
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l'autre.

ARTICLE 16 - FICHIERS INFORMATISÉS :
Sauf demande contraire du Client, ACTION REF s'interdit de communiquer à des tiers les données relatives au Client. Il est rappelé que le Client dispose du droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

ARTICLE 17 - LITIGES :
Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, ACTION REF se réserve le droit d'attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de son choix. Cette stipulation s'appliquera nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie, mais également en matière de référé.

ARTICLE 18 - SERVICE SUPPORT CLIENT :
Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre disposition : contact(@)action-ref.com ou par voie postale à ACTION REF - Real Consulting, Arthur Buyse 09, 59290 Wasquehal - LILLE, FRANCE.
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